Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à compter du 1er février 2026
Creacraftt est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 18 Rue Floréal– 31 130 Balma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 924 951 171 (ci-après dénommée « Creacraftt » ou « le Vendeur »).
Creacraftt a pour activité la conception et la distribution de textiles floqués et autres produits (vendus en l’état ou personnalisables) via le site internet accessible à l’adresse creacraftt.com (ci-après dénommé le « Site internet »).
0. Définitions
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Produit » : ensemble des Produits proposés à la vente par Creacraftt figurant dans les catalogues de Creacraftt accessible sur le Site internet. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants ;
« Commande » : document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : frais liés à l’acheminement et à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;
« Prix du produit » : la valeur unitaire d'un bien. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Site internet » : site de Vente en Ligne « creacraftt.com » utilisé par Creacraftt pour la commercialisation de ses produits ;
1. Dispositions générales
1.1. Objet
Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Creacraftt et tout Consommateur souhaitant procéder à un achat via le Site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Creacraftt au Client.
1.2. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
En tout état de cause, le fait de passer commande sur le Site internet implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1.3. Champ d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France.
1.4 Modifications des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, Creacraftt se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.
1.5. Présentation et description des produits et services
Les caractéristiques des produits et services offerts à la vente sont présentées dans la rubrique « Accueil » du Site internet et dans la rubrique « Catalogue ».
Les descriptifs des Produits donnent la possibilité au Client de connaître, avant la prise de commande, les caractéristiques essentielles de chaque produit au sens de l’article L.111-1 1° du Code de la consommation.
Les illustrations ou photographies des Produits n'pas de valeur contractuelle.
Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits figure sur la fiche produit, laquelle est actualisée en temps réel.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Creacraftt en informera immédiatement le Client dans les meilleurs délais et lui proposera de lui fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement par Creacraftt dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
2. Commande
La Commande est passée par le Client, directement sur le Site internet.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct (notamment la quantité, la description, la taille, la couleur, le prix et la/les référence(s) du/des Produit(s) commandés). Le Client clique ensuite sur le bouton « procéder au paiement ».
Après validation du contenu du panier par le Client ainsi que son identification / inscription sur le Site internet, le Client peut opter pour un paiement express via Shopify.
A défaut, le Client est invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison.
Le Client peut alors (1) procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et (2) fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes CGV.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseigné par le Client mentionnant le numéro de sa commande et le détail du(des) Produit(s) commandé(s).
La Commande ne sera considérée comme effective que lorsque le processus de commande sera complet, le paiement effectué et confirmé par Creacraftt.
Creacraftt se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, Creacraftt prendra contact avec le Client pour obtenir plus de précisions sur l’objet de la Commande.
Toute demande de modification de la Commande doit être faite par le Client à l’adresse creacraftt31@gmail.com, et est soumise à l'acceptation préalable de Creacraftt.
3. Prix
3.1. Prix des Produits
Le prix de vente des Produits est celui qui figure sur la fiche produit du Site internet, au jour de la passation de la Commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur en France au jour de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
3.2. Modification du prix
Creacraftt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas d’augmentation des coûts des matières premières, de stockage ou de livraison.
En cas de modification des prix postérieure à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.
3.3. Frais
Les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Creacraftt), dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur lors de la confirmation de commande. Ils sont à la charge exclusive du Client.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Creacraftt ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou via un compte Shopify.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, AMEX et MASTERCARD via le système Shopify.
Le système de paiement Shopify utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.
En utilisant le système Shopify proposé par Creacraftt, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Il est expressément indiqué que les données financières communiquées par le Client utilisant le système Shopify ne transitent par sur le système informatique de Creacraftt.
5. Livraison
5.1. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande et figurant au sein de la confirmation de commande adressée par Creacraftt.
Le lieu de livraison peut également consister en un point relais. Le choix du point relais est réalisé lors de la passation de la Commande.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel mandaté par Creacraftt.
5.2. Délai de livraison
Les Délais de livraison sont indiqués lors de la Commande et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la quantité de produits à livrer ainsi que du lieu de livraison.
Les Délais de livraison s’entendent conformément à la définition donnée à l’article 0 des présentes.
Les Délais de livraison ne sont qu'indicatifs. Creacraftt fera ses meilleurs efforts pour respecter les Délais de livraison mentionnés lors de la commande. Le non-respect des Délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une indemnité, de quelque nature que ce soit, ni engager la responsabilité de Creacraftt.
5.3. Transfert des risques
Creacraftt accepte de prendre à sa charge les risques de perte ou d'endommagement des biens jusqu’à réception du bien au lieu de livraison indiqué par le Client ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs à la date de livraison convenue.
5.4. Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles réceptionnés lors de la livraison.
Il appartient au Client de refuser le colis auprès du livreur lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison (ouvert, produits cassés, etc.).
Après ouverture du colis, le Client peut émettre des réserves ou réclamations si les produits ne sont pas conformes ou présentent des défauts.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées immédiatement à Creacraftt via le Formulaire de contact ou l’adresse e-mail creacraftt31@gmail.com.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Après vérification par Creacraftt et confirmation de la validité des motifs de refus par Creacraftt, le produit litigieux sera retourné à Creacraftt aux frais de Creacraftt.
Le Produit sera alors remplacé dans les meilleurs délais, ou, en cas d’indisponibilité, le Client remboursé dans les conditions définies par les présentes.
À défaut de réclamation effectuée dans les conditions précitées, les produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
6. Retour et droit de rétractation
6.1 Retour des Produits
En cas de non-conformité du Produit aux spécifications mentionnées dans l’email de confirmation de la Commande, de défaut constatés ou avaries, le Client devra en informer Creacraftt selon les modalités visées à l’article 7.1.
Après vérification et confirmation de la non-conformité, Creacraftt accepte de prendre à sa charge les frais de retour. Pour ce faire, Creacraftt fournira au Client un bordereau de retour à imprimer et à coller sur le colis.
Le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de Creacraftt sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à Creacraftt et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation, non lavés.
Des Produits retournés sans respecter les conditions ci-dessus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de retour/remboursement.
6.2. Droit de rétractation
Le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes qui concernent des Produits personnalisés (article L.221-28 3° du Code de la consommation).
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informera Creacraftt de son intention de se rétracter en adressant le formulaire accessible ci-après à l’adresse creacraftt31@gmail.com, et en indiquant qu’il s’agit d’une demande de retour.
A compter de l’envoi du formulaire de rétractation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour envoyer le(s) produit(s) dans les conditions prévues à l’article 6.1 précité.
Creacraftt s’engage à procéder au remboursement dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception du (des) produits et de sa validation, selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
7. Garanties légales
7.1 Conformité des Produits
Creacraftt est tenu de livrer au Client un Produit conforme aux prescriptions légales en vigueur conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation, et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
A la réception, le produit livré devra faire l’objet d’une vérification par le Client dans les conditions de l’article 5.4 des présentes CGV.
En cas de défaut de conformité du Produit, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour en informer Client via le Formulaire de contact ou sur l’adresse e-mail suivante : creacraftt31@gmail.com.
Après confirmation de la prise en charge par Creacraftt au titre de la présente garantie, le Client devra retourner le(s) Produit(s) à Creacraftt, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes CGV.
Dans ces circonstances, le Client pourra demander le remboursement du Produit.
7.2 Vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, Creacraftt est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, une réclamation devra être adressée par le Client en utilisant le Formulaire de contact (ou sur l’adresse e-mail suivante : creacraftt31@gmail.com) dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette réclamation devra expliquer précisément le(s) défaut(s) du ou des Produit(s).
En cas de non-conformité avérée d’un (des) produit(s) vendu(s), le Client pourra :
Soit obtenir le remboursement du prix de vente du ou des Produits ;
Soit conserver le ou les Produits moyennant une réduction du prix de vente, dont le montant sera négocié entre les parties.
7.3 Exclusions
Ne sont pas couverts par les garanties légales prévues aux articles 7.1 et 7.2 :
L’usure normale du Produit (éraflures, bosses ou bris) ;
Les dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit (casse liée à une chute ou un choc…) ;
La négligence et le défaut d’entretien (odeurs ou tâches liées à un mauvais entretien, couleurs affadies au soleil, sérigraphie ou tampographie abîmée par un nettoyage incorrect, perte d’un accessoire ou d’une partie du produit) ;
Le démontage, les altérations ou toute modification apportée au Produit ;
Plus généralement, le non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien telles qu’elles résultent de chaque fiche produit consultable en ligne sur le Site internet, entraîne l’annulation de la garantie.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Principes
Creacraftt obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée.
Creacraftt garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par Creacraftt sur les Produits et la documentation associée.
Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creacraftt, notamment s’agissant des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Creacraftt.
8.2. Produits personnalisables
Creacraftt propose au Client un service de Produits personnalisables. Par ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit de son choix par le motif de son choix.
Le Client transmet à Creacraftt un motif de son choix, et assure à Creacraftt que le motif est exempt d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient.
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait à Creacraftt un motif enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au Client.
9. Données personnelles
Certaines des informations fournies par le Client à Creacraftt lors de la réalisation de la Commande sont des données à caractère personnel. Celles-ci sont nécessaires à la réalisation des prestations et/ou à la livraison des Produits et ont pour seul destinataire, Creacraftt.
Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite du Client.
En adhérant aux présentes CGV, le Client consent à ce que Creacraftt, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données pour la réalisation du contrat de vente des Produits.
En tout état de cause, Creacraftt s'engage à protéger les données personnelles du Client, conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d’informations sur le traitement des données, la gestion des données personnelles et le droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Creacraftt.
10. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
Toute question ou réclamation de la part du Client sera adressée à Creacraftt par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site internet.
En tout état de cause, en cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre Creacraftt et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du lieu du domicile du défendeur.
11. Recours à un médiateur de la consommation
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
[à compléter]
Le Client pourra aussi accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou de refus d’y recourir, le Client est libre de saisir le tribunal compétent conformément à l’article 11 des présentes CGV.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Nicolas Durand (E.I) – Creacraftt 18 Rue Floréal– 31 130 Balma [creacraftt31@gmail.com] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.